Conditions Générales de Vente – Formation préparation CAP Sellier Harnacheur

Sellerie Bastide

2bd Kennedy

Hippodrome Cote d’Azur

06800 Cagnes sur Mer

Siret 38899554000019 N° 93 060782906

 

Article 1 : En exécution de la présente inscription, Sellerie Bastide s'engage à organiser un une formation intitulé "Formation préparation CAP Sellier Harnacheur".

Article 2 : Caractéristiques de la formation
La Formation
à pour objectif l'apprentissage du métier de sellier Harnacheur. A l’issue de la formation les candidats se présente en candidat libre au CAP Sellier Harnacheur.

Article 3 : Conditions requises
Les inscriptions se font toute l'année en fonction des places disponibles. Les Stagiaires doivent être majeurs et sont sélectionnés sur leur motivation.

Article 4 : Organisation de l'atelier
La formation se déroule à Cagnes sur Mer durant 840h de 9h30 à 18h30 avec 1h30 de pause déjeuner. L'atelier est organisé pour un effectif de 4 Stagiaires Stagiaires au minimum La formation comporte au minimum 840h d'enseignement. Ces 840h incluent les heures de cours, les heures de pratique. Les cours sont dispensés dans une salle de cours de 60 m² minimum comprenant chaises et tables, Machines, Établi. La personne chargée de la formation a plus de
30 ans d'expérience et 5 ans étant que formateur dans la formation de sellier. Le stage se clôture par un bilan pédagogique programmé le dernier jour.

La formation se déroule à l'adresse suivante Sellerie Bastide Hippodrome Cote d’Azur 2 bd Kennedy 06800 Cagnes sur Mer.

Article 5 : Dispositions financières
Le prix du stage est fixé à 
9240 euros. L'inscription au stage n'est effective qu'après le versement de 30%de cette somme. Aucune réservation n'est possible avant le versement de cette somme.

Article 6 : Délai de rétractation et conditions d'annulation 
A compter de la date d'inscription, vous bénéficiez du délai de rétraction légal de 14 jours pour récupérer votre règlement. Une fois passé ce délai de rétraction, 
- une annulation effectuée jusqu'à 10 jours avant le début du stage est remboursée à hauteur de 2500 euros. 
- une annulation effectuée moins de 24 heures avant le début du stage n'est pas remboursée. 
- une annulation effectuée après le début du stage ne donne plus droit à aucun remboursement, même si le délai de rétractation n'est pas écoulé.

Article 7 : Interruption ou annulation de la formation 
7.1 Si le Stagiaire ou l'École cesse la formation pour cas de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seuls les cours dispensés sont dus par le Stagiaire à l'École au prorata temporis de leur valeur prévue dans le présent contrat.

7.2 En cas d'abandon de la formation par le Stagiaire au cours du stage pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la totalité de la valeur du stage est due par le Stagiaire à l'École.

7.3 Si l'École interrompt la formation du Stagiaire pour un autre motif que ceux évoqués aux articles 7.1 et 7.2, seule la moitié de la valeur des cours dispensés durant le stage interrompu est due par le Stagiaire à l'École.

Article 8 : Cas de différend
Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le tribunal de Nice sera seul compétent pour régler le litige
Extrait du règlement intérieur.

 Pour toutes réclamations, aléas et difficultés rencontrés ou différents même anodin postez le sur mon adresse Mail laurence.bastide@hotmail.fr ou sur le cahier des doléances mis à disposition des stagiaires, pour traitement et pour en discuter le plus rapidement possible et mettre en place une solution durable.

1 - Respect des horaires
Aucun retardataire n'est admis en cours une fois que le cours a commencé et aucun Stagiaire ne peut quitter le cours avant qu'il ne soit terminé. Les Stagiaires peuvent rentrer ou sortir d'un cours à la pause du cours.

2 - Présence aux cours
La présence des stagiaires est obligatoire la première matinée du stage. Les Stagiaires sont tenus d'assister régulièrement aux cours. Les absences ne donnent aucun droit à une réduction sur le tarif du stage. Les Stagiaires retardataires et absents aux cours ne sont pas sous la responsabilité de l'École.

 

 

 

 

3 - Exclusions et démissions
La direction de l'École peut prononcer l'exclusion temporaire ou définitive d'un Stagiaire absent la première matinée du stage, ou dont le comportement nuit à la progression du groupe, à la bonne ambiance des cours ou au fonctionnement de l'École. Une exclusion pour comportement intentionnellement nuisible à l'École, ou une démission volontaire d'un Stagiaire ne donnent aucun droit au remboursement des sommes payées par le Stagiaire.

 

4 - Hygiène et sécurité
Les Stagiaires doivent respecter les consignes d'hygiène et sécurité des locaux de l'École et ne laisser traîner aucun détritus à la fin des cours. Il est interdit de fumer, de manger ou d'utiliser son téléphone portable ou son ordinateur en salle de cours. La dissociabilité et le port du masque obligatoire durant la période de COVID des gels Hydroalcooliques seront a disposition.

 

 

 

 

 

 

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR SELLERIE BASTIDE

 

Règlement intérieur d’un organisme de formation n établi conformément aux articles L6352 -3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

 

Article 1 - Objet et champ d’application du règlement Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par Sellerie BASTIDE.

Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

 

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

 

COVID : Distanciation sociale et masque obligatoire dans l’enceinte de l’hippodrome. Mise à disposition de gel hydroalcoolique et gestes barrières.

 

Article 2 - Principes généraux La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ; de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation, le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction Mme Bastide. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 - Consignes d’incendie Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation .Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation

Article 5 - Interdiction de fumer Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 6 - Accident Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

 

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

 

 

Article 7 - Assiduité du stagiaire en formation

Article 7.1. Horaires de formation Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 7.2. - Absences, retards ou départs anticipés En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire –dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics– s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3 - Formalisme attaché au suivi de la formation Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

Annexe A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 8 - Accès aux locaux de formation Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut : entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ; y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ; procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

 

Article 9 - Tenue Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

 

Article 10 - Comportement Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 11 - Utilisation du matériel Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

 

 

 

 

 

 

 

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

 

Article 12 - Sanctions disciplinaires Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : rappel à l’ordre ; avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ; blâme ; exclusion temporaire de la formation ; exclusion définitive de la formation. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation informe de la sanction prise : l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire - et/ou le financeur du stage.

 

Article 13 - Garanties disciplinaires

 

Article 13.1. Information du stagiaire Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 13.2 - Convocation pour un entretien Lorsque le directeur de l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : il convoque le stagiaire –par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge– en lui indiquant l’objet de la convocation ; la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 13.3. - Assistance possible pendant l’entretien Au cours de l’entretien, le stagiaire

peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 13.4. - Prononcé de la sanction La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

 

            Article 13.5. Pour toutes réclamations, aléas et difficultés rencontrés ou différents même anodin postez le sur mon adresse Mail laurence.bastide@hotmail.fr ou sur le cahier des doléances mis à disposition des stagiaires, pour traitement et pour en discuter le plus rapidement possible et mettre en place une solution durable. 

 

 

 

 

SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

 

Article 14 - Organisation des élections Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes : Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ; Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

 

 

 

Article 15 - Durée du mandat des délégués des stagiaires Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection. Article 16 - Rôle des délégués des stagiaires Les délégués font toutes suggestions pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

SECTION 5 : PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

 

Article 16 Les locaux sont accessibles aux personnes en situation de Handicap avec stationnement prévu et réservé. Les sanitaires réservés aux personnes en situation de handicap à proximité.

 

 

 

 

Fait à : cagnes sur mer le : 4/07/2015

 

Mme BASTIDE LAURENCE

 

 

 

 

Le règlement intérieur concerne les actions de formation qui se déroulent dans les locaux de l’organisme de formation. Vous devez transmettre impérativement le règlement intérieur au stagiaire au plus tard avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais s’il s’agit d’un stagiaire titulaire d’un contrat de formation professionnelle (art. L6353-8 du Code du travail).

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR SELLERIE BASTIDE

 

Règlement intérieur d’un organisme de formation n établi conformément aux articles L6352 -3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

 

Article 1 - Objet et champ d’application du règlement Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par Sellerie BASTIDE.

Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

 

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

 

COVID : Distanciation sociale et masque obligatoire dans l’enceinte de l’hippodrome. Mise à disposition de gel hydroalcoolique et gestes barrières.

 

Article 2 - Principes généraux La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ; de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation, le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction Mme Bastide. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 - Consignes d’incendie Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation .Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation

Article 5 - Interdiction de fumer Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 6 - Accident Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

 

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

 

 

Article 7 - Assiduité du stagiaire en formation

Article 7.1. Horaires de formation Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 7.2. - Absences, retards ou départs anticipés En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire –dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics– s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3 - Formalisme attaché au suivi de la formation Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

Annexe A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 8 - Accès aux locaux de formation Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut : entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ; y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ; procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

 

Article 9 - Tenue Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

 

Article 10 - Comportement Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 11 - Utilisation du matériel Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

 

 

 

 

 

 

 

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

 

Article 12 - Sanctions disciplinaires Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : rappel à l’ordre ; avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ; blâme ; exclusion temporaire de la formation ; exclusion définitive de la formation. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation informe de la sanction prise : l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire - et/ou le financeur du stage.

 

Article 13 - Garanties disciplinaires

 

Article 13.1. Information du stagiaire Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 13.2 - Convocation pour un entretien Lorsque le directeur de l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : il convoque le stagiaire –par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge– en lui indiquant l’objet de la convocation ; la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 13.3. - Assistance possible pendant l’entretien Au cours de l’entretien, le stagiaire

peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 13.4. - Prononcé de la sanction La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

 

 

 

SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

 

Article 14 - Organisation des élections Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes : Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ; Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

 

 

 

Article 15 - Durée du mandat des délégués des stagiaires Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection. Article 16 - Rôle des délégués des stagiaires Les délégués font toutes suggestions pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

SECTION 5 : PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

 

Article 16 Les locaux sont accessibles aux personnes en situation de Handicap avec stationnement prévu et réservé. Les sanitaires réservés aux personnes en situation de handicap à proximité.

 

 

 

 

Fait à :Cagnes sur mer  le .04/07/2015

 

Mme BASTIDE LAURENCE

 

 

 

Le règlement intérieur concerne les actions de formation qui se déroulent dans les locaux de l’organisme de formation. Vous devez transmettre impérativement le règlement intérieur au stagiaire au plus tard avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais s’il s’agit d’un stagiaire titulaire d’un contrat de formation professionnelle (art. L6353-8 du Code du travail).